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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente. 
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente concernent la vente de produits sur le site Jazz en Baie dans le cadre de la boutique officielle en ligne. Elles s'appliquent de fait, à l'exclusion de toutes autres conditions.
Le contrat est conclu entre l'association "les fuites de Jazz", titulaire de la licence de la marque déposée « Jazz en Baie », et l'acheteur final qui déclare être une personne agissant en dehors de toute activité professionnelle. La revente des produits achetés sur le site est formellement interdite.
L'association "les fuites de Jazz" n'a aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution du contrat.
L'association sera ci-dessous dénommée « le vendeur » et l'acheteur final « l'acheteur ».
Ces conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux achats effectués auprès d'autres fournisseurs que l'association, même si ceux-ci ont lieu par l'intermédiaire du site grâce aux liens. Elles ne s'appliquent pas aux achats de places de concert, que ce soit directement auprès de Jazz en Baie ou auprès d'un autre prestataire de services.
Article 2. Loi applicable
Le contrat de vente relève du droit français.
Article 3. Offre
La commande est réalisée par la saisie de données sur les pages-écrans du site. Les données saisies sont récapitulées sur une page de manière explicite. La confirmation de la commande par l'acheteur constitue un engagement ferme. Les commandes sont confirmées par un mail du vendeur.
Article 4. Prix
Les prix des produits sont indiqués Toutes Taxes Comprises. Les frais d'emballage et de transport ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont calculés automatiquement en fonction du nombre d'articles et du lieu de livraison.
Pour toutes les ventes, c'est le taux de TVA de la France qui est appliqué.
En cas de livraison vers un autre pays que la France, c'est l'acheteur qui est l'importateur des produits achetés. Les droits de douane , taxes locales, droits d'importation ou autres taxes d'état susceptibles d'être exigibles dans le pays de livraison ne sont pas du ressort du vendeur. Ils relèvent de la responsabilité de l'acheteur et sont à sa charge. C'est par conséquent l'acheteur qui, selon la réglementation en vigueur dans le pays de réception des produits, est tenu aux éventuelles déclarations et aux paiements aux organismes compétents.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins, c'est le prix affiché au moment de la confirmation de la commande par l'acheteur qui s'applique, quelle que soit la date d'expédition des produits.
Article 5. Devises
La facturation est effectuée exclusivement en euros.
Article 6. Paiement
Le paiement s'effectue soit par carte bancaire par l'intermédiaire du site qui fait l'objet d'un système de sécurisation, soit par chèque bancaire (exclusivement émis par une banque domiciliée en France).
La carte bancaire est débitée immédiatement au moment de la commande et les chèques bancaires sont remis en banque dès réception. Les chèques, en euros, tirés sur une banque française exclusivement, sont à envoyer à : Jazz en Baie 33 Bis Rue de la Poste 50740 Carolles
Article 7 . Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix.
Article 8. Traitement des commandes et livraison
Les commandes sont traitées le vendredi qui suit leur validation définitive par le vendeur. Cette validation n'intervient qu'à la constatation du paiement (enregistrement du paiement par carte ou réception du chèque).
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'acheteur. Le vendeur utilise les services de La Poste pour les expéditions. Ce sont par conséquent les délais moyens d'acheminement de La Poste qui s'appliquent. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels retards dans l'acheminement et, en tout état de causes, un retard dans la livraison ne peut constituer un motif d'opposition au paiement.
Article 9. Dommages
Les colis sont acheminés aux risques et périls du destinataire. Si le colis comporte des traces de choc qui laissent supposer que le contenu est endommagé, il appartient à l'acheteur de le refuser, en motivant son refus.
Article 10. Non-conformité
Les articles ne sont ni repris, ni échangés. Le mail de confirmation expédié par le vendeur fait foi et seule une non-conformité entre les articles reçus et la confirmation de commande est susceptible de donner lieu à échange ou, éventuellement, remboursement. Ce pourrait être le cas, par exemple, si la taille livrée ne correspondait pas à celle indiquée sur la confirmation de commande. Il ne saurait être question de dommages-intérêts. Les éventuelles réclamations ne sont recevables que dans un délai de 5 jours à réception de la commande ; elles doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 11. Contact
Pour toute question concernant les commandes, le contact est : contact@jazzenbaie.com
Il ne sera répondu qu'aux demandes effectuées en français ou en anglais.
Article 12. Propriété intellectuelle et marque
Les produits Jazz en Baie sont protégés au double titre de la marque Jazz en Baie, qui est une marque déposée, propriété exclusive de l'association "les fuites de Jazz".
A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle des modèles est strictement interdite et fera l'objet de poursuites.
Article 13. Responsabilité
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur, qui est réputé être l'importateur selon l'article 4 des présentes conditions de vente, de s'assurer que les produits sont en conformité avec la législation du pays de destination.
Les photographies des produits sont présentées à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée. Si un article reçu s'avérait manifestement défectueux (vice caché), l'acheteur dispose d'un délai de cinq jours pour en informer le vendeur par mail. L'article devra être retourné au frais de l'acheteur, par envoi recommandé avec avis de réception. Il sera alors échangé, dans la limite des stocks disponibles. Si l'article n'est plus disponible - et dans ce cas exclusivement -, le remboursement sera opéré dans un délai maximum de trente jours.
Article 14. Informations nominatives
Par sa commande, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives le concernant, ces données étant indispensables au traitement de la commande. Elles seront utilisées par toutes les entreprises impliquées dans le traitement de la commande : établissement bancaire, transporteur, etc. Elles ne seront en aucun cas communiquées à des tiers non concernés par la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Article 15. Litiges
L'achat constitue un contrat soumis aux dispositions de la loi française. La langue du contrat est la langue française. En cas de litiges, seuls les tribunaux français seront compétents. Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire lors de l'exécution du contrat seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Saint-Lô.

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